TPMR: Reconnus par décret, mais condamnés à tenir jusqu'en 2028

Pour les professionnels du transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) du pays, la publication du décret du 13 août 2026, publié dans le journal officiel, aurait pu marquer la fin d'un long combat. Elle en ouvre peut-être un autre. Car si le texte reconnaît enfin la spécificité des entreprises exerçant une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite, les dispositions les concernant doivent entrer en vigueur en 2028.

En Gironde, comme ailleurs, plusieurs dirigeants décrivent des trésoreries à bout de souffle, des licenciements, et un endettement qui dépasse parfois le cadre professionnel. Et certains n'ont pas tenu. Un professionnel du secteur Bassin, nous a confié qu'il se questionnait quant à l'avenir de sa structure, qui pourtant aurait pu apporter une aide de transport de proximité des patients. Ce dernier s'est vu refuser un conventionnement local, au prétexte que les tpmr étaient suffisants. Il n'est pas le seul à avoir rencontré des difficultés. Des dirigeants nous font part quotidiennement de leurs inquiétudes; certains réduisent leurs effectifs, parce que leur activité ne leur permet plus de supporter les charges.

Il y a quelques jours, une professionnelle du secteur, qui est du métier, nous demandait "si nous aussi nous étions dans une sacrée panade", car, elle, c'était aussi le cas. "Recevoir des appels de confrères dans cette situation, est un crève coeur, on se sent impuissants ", explique Vincent, fondateur du syndicat des entreprises TPMR de Métropole. Cette dernière, raconte avoir été "contrainte de reprendre un emploi à côté"; mais aussi elle se retrouve dans une situation ubuesque : elle a remporté un marché public avec un établissement et se retrouve écartée de ce même marché, car la plateforme qui gère ce même marché, lui indique qu'elle ne peut y accéder.

Certes, se sont des situations individuelles, mais mises bout à bout, elle racontent la même fragilité: celle de petites entreprises auxquelles on demande de continuer à assurer un service essentiel, avec un modèle économique que les professionnels considèrent désormais à bout de souffle.

"Comment allons nous tenir jusqu'à 2028 ?" est la question qui revient en permanence chez les professionnels. Le décret constitue bien une avancée, mais pour une entreprise qui rencontre des difficultés de trésorerie aujourd'hui, l'horizon 2028 paraît extrêmement lointain. "Les véhicules doivent être financés et entretenus, le carburant augmente, et les cotisations urssaf sur les salaires également. D'un autre côté, les patients, eux non plus, ne peuvent pas attendre. Un soin reporté peut avoir de lourdes conséquences selon la pathologie de la personne", souligne Vincent.

La crise tpmr ne concerne pas seulement quelques chefs d'entreprises en difficulté, elle souligne aussi une question plus large: Qui continuera à transporter les patients si les entreprises TPMR disparaissent avant l'entrée en vigueur du nouveau dispositif?

Moins d'un euro du kilomètre en Gironde Au coeur du problème se trouve notamment la rémunération des transports. En Gironde, les professionnels ne sont pas alignés sur les tarifs vsl et/ou taxi. Ce niveau de tarification est jugé incompatible avec le coût réel du service. A cela, s'ajoutent : les kilomètres effectués sans patient, les temps d'attente, et toute la gestion administrative liée à l'activité. D'autant, que les professionnels indiquent "qu'aucune revalorisation tarifaire n'est prévue à ce stade". Pour certaines structures, notamment les plus petites, chaque transport devient alors un jeu d'équilibriste.

La reconnaissance du TPMR pourrait aussi modifier profondément le métier "Une autre inquiétude se dessine derrière le décret : celle du périmètre exact des patients qui pourront relever demain de ce transport", indique Vincent. Selon des informations communiquées aux professionnels, oralement et par écrit, le futur dispositif serait destiné aux personnes présentant un handicap physique nécessitant l'utilisation d'un fauteuil roulant. Si cette orientation est confirmée, elle pourrait profondément modifier la population actuelle prise en charge par les entreprises. Elle pourrait aussi poser la problématique des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap. Les patients transportés par les sociétés du pays, ne sont pas nécessairement en fauteuil roulant. Et surtout, la définition française du handicap est beaucoup plus large.

L'article L.114 du Code de l'action sociale et des familles définit comme handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société résultant d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions. Le texte cite expressément les fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, mais également le polyhandicap et les troubles de santé invalidants. Une définition bien éloignée de la seule question du fauteuil roulant.

Que deviendraient, dans le nouveau dispositif, les personnes souffrant par exemple d'un handicap cognitif ou psychique, d'un trouble de santé invalidant ou d'une perte importante d'autonomie, mais ne nécessitant pas de fauteuil roulant?

Dans les territoires où l'offre est déjà sous tension, la disparition progressive de petites entreprises spécialisées pourrait avoir des conséquences sur les patients.

La question économique devient alors une question d’accès aux soins.

Taxi, VSL ou ambulance : une reconversion loin d’être évidente

Les professionnels s’inquiètent également de la séparation future des différentes activités.

Une entreprise souhaitant continuer à prendre en charge certaines catégories de patients pourrait être amenée à envisager une activité de taxi, de VSL ou d’ambulance. Mais passer d’une activité à l’autre est loin d’être une simple formalité administrative. Ces professions sont réglementées et nécessitent notamment des autorisations, des véhicules adaptés, des qualifications et des investissements spécifiques.

Pour de petites entreprises TPMR déjà fragilisées, la marche financière peut être considérable.

L’accès à une autorisation de stationnement pour un taxi ou à une autorisation de mise en service dans le transport sanitaire peut, selon les situations et les modalités d’accès, représenter un investissement très important. Des professionnels évoquent des montants pouvant atteindre, dans certains cas, plusieurs dizaines de milliers d’euros, voire davantage. Une somme hors de portée pour une entreprise qui peine déjà à équilibrer ses comptes.

La « reconversion » parfois présentée comme une possibilité apparaît donc, pour certains dirigeants, comme une impasse économique.

Une reconnaissance qui pourrait arriver trop tard Le paradoxe est là. Après s’être battues pour obtenir une reconnaissance de leur métier, les entreprises TPMR voient enfin apparaître un cadre réglementaire spécifique.

Mais elles doivent désormais réussir à survivre jusqu’à son entrée en vigueur.

Caroline MAS